« Je loue une cabine sur mon bateau » la législation

Il n’est pas inintéressant de bien connaitre la législation française en matière de navigation avec des « tiers » pour se lancer dans ce que les intéressés appellent communément « le Charter ». A cet effet vous trouverez ci-après les textes qui régissent l’activité de « plaisancier » vue par la douane.

Les douaniers ne sont pas les seuls à intervenir dans ce domaine et les assurances ont également leur mot à dire. Les deux parties devraient pouvoir contacter leur compagnie d’assurance pour bien cerner les risques ou les « non risques ».

La mer est un espace de liberté, veillons à ne pas en faire une galère.

La douane et la navigation

Le prêt de votre bateau, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant

• Le prêt à titre gracieux de votre navire
• Location entre particuliers
• Charter ou location avec équipage
• Acheter un bateau dans un pays situé dans l’UE

Le prêt de votre bateau, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l’acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d’un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions.

Dans certains cas, l'acte de francisation peut être remis à un tiers, il peut s'agir :

- d'un prêt du bateau
Le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité. L'emprunteur doit simplement avoir à bord l'acte de francisation et un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt. Cependant, ne laissez jamais à bord les papiers du bateaux lors d'un hivernage ou d'une escale prolongée : on pourrait ainsi vous voler le bateau et l'acte de propriété.

- de la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées
En plus de l'acte de francisation, un contrat de location doit être signé par les intéressés et se trouver à bord du navire.

- du transport rémunéré de passagers
Les conditions suivantes sont requises :
- être inscrits au registre des navires de commerce auprès des Affaires maritimes,
- être pourvus d'un acte de francisation "commerce" délivré par le bureau de douane du port d'attache.

Le prêt à titre gracieux de votre navire

Le prêt à titre gracieux d’un bateau de plaisance ou de sport est autorisé sans formalité particulière. L'emprunteur doit simplement avoir à bord l’acte de francisation et une lettre du propriétaire du navire indiquant que celui-ci est prêté à titre gracieux.

Location entre particuliers

Un contrat de location doit être établi sur papier libre et signé par les intéressés. Il doit être présenté à toute réquisition du service. Les revenus procurés par la location doivent être inclus dans les revenus imposables du propriétaire.

Charter ou location avec équipage

La navigation de plaisance se définissant comme une navigation pratiquée dans un but d’agrément, à titre privé et sans but lucratif, il en résulte que le transport rémunéré des personnes et l’utilisation du bateau à des fins commerciales sont interdits sauf à en changer l’armement.

Si vous désirez pratiquer le charter ou la location avec équipier, renseignez-vous auprès des Affaires maritimes et du bureau des Douanes du port d’attache.

Page mise à jour le 13/07/2010 par Bureau F1-Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires