Le contrôle de la frontière maritime

Catégorie : Les Obligatoires

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Auteur: Bernard Dujardin
Vice-président de l’Institut Français de la Mer

 

Le droit de la mer, scellé dans la convention de Montego bay, ne défi nit pas la frontière
maritime des États. Il affi rme seulement les droits et devoirs des États et de
leurs navires privés ou publics, civils et militaires sur la mer au-delà de leurs eaux
intérieures tant dans leur mer territoriale et leurs zones économiques exclusives (ZEE)
que dans celles des autres États et en haute mer.

 


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